Lors
du débat organisé par France 3 Alsace le 26 février, pour les municipales de
Colmar, Eric STRAUMANN a indiqué qu’il s’engageait, s’il était élu Maire de
Colmar, à signer la convention de financement avec le Département avant fin
2020, pour permettre l’aménagement des trottoirs le long des routes
départementales avant fin 2022.
Il
est facile de s’engager sur des travaux en les faisant payer par les
contribuables colmariens, alors même que ces travaux relèvent entièrement du
ressort du Département du Haut-Rhin !
Le
juge administratif a tranché cette question en appel, à deux reprises en
2019 :
« le
Département (…) est seul compétent pour opérer tous travaux d’aménagement ou
d’entretien de son domaine routier, y compris à l’intérieur des agglomérations
– Cour administrative d’appel de Lyon du 28 mars 2019 ».
« le
Département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la
traversée des agglomérations, et à la conservation que la gestion de cette
voirie lui incombe, en vertu des articles L.131-2 et L.131-3 code de la voirie
routière – Cour administrative de Bordeaux du 7 mars 2019 ».
Plus
près de nous, le tribunal administratif de Strasbourg, dans son jugement du 11
avril 2018, avait déjà considéré que l’aménagement des trottoirs bordant les
voies départementales relève de la compétence exclusive du Département ! Ce
jugement fait suite à la requête faite par la Ville de Colmar, pour clarifier
une situation juridique qui n’est pas acceptée par le Département malgré les
nombreuses jurisprudences.
Pourtant
le Maire de Colmar, n’est pas sourd ! Dans un esprit de conciliation, il a
proposé que les coûts soient partagés 50/50%, par voie de subvention.
Cette
proposition a, jusque-là, été refusée par le Département. Pourtant pour la
Ville de Colmar, cette proposition est toujours valable.
Gilbert
MEYER
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire