vendredi 28 février 2020

Débat organisé par France 3 Alsace le 26 février


Lors du débat organisé par France 3 Alsace le 26 février, pour les municipales de Colmar, Eric STRAUMANN a indiqué qu’il s’engageait, s’il était élu Maire de Colmar, à signer la convention de financement avec le Département avant fin 2020, pour permettre l’aménagement des trottoirs le long des routes départementales avant fin 2022.

Il est facile de s’engager sur des travaux en les faisant payer par les contribuables colmariens, alors même que ces travaux relèvent entièrement du ressort du Département du Haut-Rhin !

Le juge administratif a tranché cette question en appel, à deux reprises en 2019 :

« le Département (…) est seul compétent pour opérer tous travaux d’aménagement ou d’entretien de son domaine routier, y compris à l’intérieur des agglomérations – Cour administrative d’appel de Lyon du 28 mars 2019 ».

« le Département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations, et à la conservation que la gestion de cette voirie lui incombe, en vertu des articles L.131-2 et L.131-3 code de la voirie routière – Cour administrative de Bordeaux du 7 mars 2019 ».

Plus près de nous, le tribunal administratif de Strasbourg, dans son jugement du 11 avril 2018, avait déjà considéré que l’aménagement des trottoirs bordant les voies départementales relève de la compétence exclusive du Département ! Ce jugement fait suite à la requête faite par la Ville de Colmar, pour clarifier une situation juridique qui n’est pas acceptée par le Département malgré les nombreuses jurisprudences.

Pourtant le Maire de Colmar, n’est pas sourd ! Dans un esprit de conciliation, il a proposé que les coûts soient partagés 50/50%, par voie de subvention.

Cette proposition a, jusque-là, été refusée par le Département. Pourtant pour la Ville de Colmar, cette proposition est toujours valable.


Gilbert MEYER

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